La CFE-CGC, Ci- après dénommée « les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) », D'autre Part PREAMBULE La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié, en son article 16, les dispositions de la loi PACTE, traitant des mesures transitoires concernant le changement de statut du personnel du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. […]
Lire la suite…Article D712-11-1 NOTA : Se reporter aux conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2023-521 du 28 juin 2023. Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France. […] VII. - Les conditions dans lesquelles la délégation du personnel peut recourir à une mission de conseil ainsi que les modalités de sa prise en charge financière par CCI France, […]
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en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié, en son article 16, les dispositions de la loi PACTE, traitant des mesures transitoires concernant le changement de statut du personnel du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. […] Cet article a notamment modifié le premier alinéa du IV de l'article 40 de la Loi Pacte comme suit : « IV.-Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. […]
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