Article 2 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 2 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 1

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3

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1. Publication d'une circulaire relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territorialesAccès limité

Lexis Veille · 17 janvier 2023

2. Différenciation territoriale : une circulaire organise le suivi des demandes des collectivités

blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2023

[…] EA 2471 Faculté de droit de Douai – Université d'Artois Dernier ouvrage publié : direction de « La cohésion des territoires », Berger-Levrault, 2022 https://youtu.be/FUSyZDCHwQs Bientôt un an après l'adoption de cette loi, voici que la Première Ministre a signé la Voir aussi ici en pdf : version pdf Ce texte commence par des rappels peu surprenants qui rappellent les grandes lignes de ce régime : « L'article […] 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

3. 20 janvier 2023Accès limité

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