Article 2 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 2 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3

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Commentaires • 3

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1. Publication d'une circulaire relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territorialesAccès limité

Lexis Veille · 17 janvier 2023

2. Différenciation territoriale : une circulaire organise le suivi des demandes des collectivités

blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2023

[…] EA 2471 Faculté de droit de Douai – Université d'Artois Dernier ouvrage publié : direction de « La cohésion des territoires », Berger-Levrault, 2022 https://youtu.be/FUSyZDCHwQs Bientôt un an après l'adoption de cette loi, voici que la Première Ministre a signé la Voir aussi ici en pdf : version pdf Ce texte commence par des rappels peu surprenants qui rappellent les grandes lignes de ce régime : « L'article […] 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

3. 20 janvier 2023Accès limité

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Documents parlementaires • 39

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1. Amendement n° COM-1077, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à adosser l'application du principe de différenciation à une procédure spécifique. Afin que la déclaration de principe prévue à l'article 1 er ne reste pas lettre morte, le présent amendement procède à deux modifications. D'une part, il généralise la procédure de proposition de modifications législatives et réglementaires, déjà applicables pour certaines catégories de collectivités territoriales, et prévoit que les propositions de modifications ainsi formulées sont adressées, en sus du Premier ministre et du représentant de l'Etat, aux présidents des assemblées … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le titre I er du projet de loi, relatif au principe de différenciation, s'avère particulièrement décevant au regard des annonces du Gouvernement. Faute d'avoir mené à bien une révision constitutionnelle nécessaire et consensuelle dans son principe, le projet du Gouvernement pêche par son manque d'ambition. S'agissant de l'article 1 er , à la rédaction initiale d'une portée juridique quasi-inexistante, la commission a souhaité affirmer avec davantage de force la différenciation comme objectif à part entière du législateur et du pouvoir réglementaire (amendement COM-1076 des rapporteurs) et … Lire la suite…

3. Amendement n° 383 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement de repli prévoit qu'à tout le moins le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci. Lire la suite…

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