Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 2
L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique.
Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité.
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
laquelle l'Education nationale doit donner pleinement sa place au sein des programmes scolaires ». l'article 3 de la délibération prévoyant que « le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ». […] Mais dans le cas martiniquais, comme pour les autres DOM, un texte à part existe, […]
Lire la suite…Par Michel Verpeaux, Professeur émérite de l'Université Paris Panthéon-Sorbonne Le préfet de Martinique a demandé l'annulation de la délibération du 25 mai 2023 de l'Assemblée de Martinique par laquelle elle a reconnu, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, […] Le 11 septembre 2023, le préfet a assorti sa requête au fond d'une demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Martinique de suspension de l'exécution de cet article 1er en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] Selon son ordonnance, l'article 1er, […] ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales (art. L. 7252-1). […]
Lire la suite…[…] — le code général de collectivités territoriales ; […] 1. Par l'article 1er de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 portant reconnaissance du rôle et de la place de la langue créole, « l'Assemble de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, […] au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, […] Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la Collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération n'était qu'une simple mesure préparatoire prise dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, qui doit s'analyser comme une proposition de projet de loi et être exclue du champ des délibérations soumises au contrôle de légalité. […] D'une part, aux termes de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 de l'assemblée de Martinique en tant qu'elle reconnaît en son article 1er la langue créole comme langue officielle de la Martinique au même titre que le français, […] — la collectivité de Martinique bénéficie de la compétence d'édicter des propositions de projets de loi en vertu de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
laquelle l'Education nationale doit donner pleinement sa place au sein des programmes scolaires ». l'article 3 de la délibération prévoyant que « le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ». […] En premier lieu, s'il est vrai que l'article 3 de la délibération du 25 mai 2023, […]
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