En raison de la sévérité avec laquelle elle était appliquée par la jurisprudence, on espérait un assouplissement de la définition du délit de prise illégale d'intérêts, tel que défini et sanctionné par l'article 432-12 du code pénal, au sein des assemblées territoriales. […] Cet assouplissement, amorcé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance en l'institution judiciaire, a trouvé son aboutissement avec l'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à diverses mesures de simplification de l'action publique locale, […]

[…] entraînant l'obligation pour les membres du conseil d'administration de cette SPL, qu'ils soient représentants de la communauté de communes ou des communes membres, de « se déporter » lors de certaines décisions prises en conseil communautaire, conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […] Bien que l'article 217 de la loi n° 2022-217 vise à clarifier et encadrer les situations de conflit d'intérêts, il semble que l'objectif n'est pas pleinement atteint et que des difficultés d'appréciation persistent, […]