Article 66 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 65Article 67
Article 66 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-24
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-2
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 11
0
Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66
Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l'État. Le ministère des Armées s'est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l'attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66
Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l'État. Le ministère des Armées s'est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l'attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 66
La commission adopte l'amendement CL1434 de la commission des affaires économiques. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion