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Article 169 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 168Article 170

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-30, Art. L2213-28
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Commentaires • 31

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1. Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2025

Voyons cela au fil d'un article un peu détaillé et d'une vidéo plutôt brève. VIDEO (4 mn 38) https://youtu.be/kY3L3koIhoM ARTICLE I. […] L'arrêt de référence à ce sujet est CE, 19 juin 1974, 88410, au rec. avant que le législateur n'entérine cet état du droit avec la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022, en son article 169 ; voir ici) avec d'ailleurs un nouveau régime de transmission des données en ce domaine (voir : Les nouvelles règles de transmission des données relatives aux voies (échéance 2024) [VIDEO et article]) I.B. […] Là encore, […]

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2. Identification des rues des petites communes
Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 6 février 2025

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023.

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3. Elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE]
blog.landot-avocats.net · 6 février 2025

[…] 19 juin 1974, 88410, au rec. avant que le législateur n'entérine cet état du droit avec la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022, en son article 169 ; voir ici) avec d'ailleurs un nouveau régime de transmission des données en ce domaine (voir : Les nouvelles règles de transmission des données relatives aux voies (échéance 2024) [VIDEO et article]) I.B. […] Là encore, […]

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Décision • 1

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[…] Elle réplique également n'avoir jamais admis qu'il s'agissait d'un chemin privé puisque, lors des délibérations de 1988 et 2019, et avant l'article 169 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite Loi 3 DS), les chemins n'avaient pas de dénomination, mais étaient appelés avec le nom des propriétés qu'ils desservaient afin de les localiser, et que l'existence d'une servitude de passage prévue dans l'acte de donation du 30 novembre 1985 entre Madame [F] [G] épouse [U] et son fils, lui est inopposable en ce qu'elle est tiers à l'acte notarié.

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 52, renuméroté article 169
Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l'action publique. Le chapitre I er a trait à l'accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Article 50 - Accélérer l'échange de données entre administrations au profit de l'usager : cette mesure vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. L'article supprime la liste jusqu'alors fixée au niveau réglementaire des domaines, procédures et des administrations faisant l'objet de ces … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 52, renuméroté article 169
La dénomination des voies relève aujourd'hui de la compétence générale du conseil municipal (inscrite à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT), comme le confirme régulièrement la jurisprudence administrative, mais n'est pas expressément citée par la loi dans les attributions du conseil. Le numérotage des immeubles relève quant à lui du pouvoir de police générale du maire ; celui-ci peut agir en la matière en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article L. 2213-28 du CGCT. L'Etat, les collectivités territoriales, mais également les … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1063, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 52, renuméroté article 169
La compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies est un principe ancien et clairement établi. Son fondement juridique repose sur la clause de compétence générale des communes issue de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, aujourd'hui codifié à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence a été régulièrement confirmée par la jurisprudence administrative (CE, 19 juin 1974, n° 88 410, sieur Broutin ; CE, 26 mars 2012, n° 336 459, commune de Vergèze) et son inscription dans la loi est, dès lors, inutile. Le fait d'attribuer aux … Lire la suite…
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