Article 177 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 177 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177
Cet amendement consiste à simplifier les procédures des collectivités territoriales en complétant la liste des compétences déléguées par l'assemblée délibérante à l'organe exécutif, à la signature de conventions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive. Pour rappel, avant toutes opérations d'urbanisme ou d'aménagement, publiques ou privées, les services de l'État peuvent prescrire un diagnostic d'archéologique préventive pour permettre d'identifier et de sauver les témoignages du passé. Cette intervention est alors confiée soit à un établissement public national … Lire la suite…
Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177
Cet article a été introduit par la commission des lois par l'adoption de l'amendement COM-397 de Hugues Saury. Il tend à compléter le champ des délégations en matière d'archéologie préventive décidées par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional au profit du maire ou de leurs présidents. Comme le rappelle l'objet de l'amendement, dans le cadre de l'exécution de missions de diagnostics d'archéologie préventive pour des tiers, l'article L. 523-7 du code du patrimoine prévoit la conclusion d'une convention entre la personne projetant d'exécuter les travaux … Lire la suite…
Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177
La commission adopte l'article 53 quinquies non modifié. Lire la suite…
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