Article 62 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 61
Article 63

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2023, n° 2107432Rejet

[…] Ils soutiennent que l'article 62 de la loi du 21 février 2022, applicable à la demande de permis de construire modificatif, a confié à l'autorité préfectorale la faculté d'octroyer l'autorisation d'abattage mentionnée à l'article L. 350-3 du code de l'environnement et que cette autorisation est manquante en l'espèce. […] - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).