Article 182 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 181Article 183
Article 182 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent article adapte le schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a montré l'intérêt d'une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. L'article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
L'organisation et l'accès aux soins sont des enjeux qui se sont faits de plus en plus pressants comme l'illustre la multiplication des outils (carte sanitaire des hôpitaux en 1970, observatoires régionaux de santé en 1974, schémas régionaux d'organisation sanitaire en 1991 ou encore programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en 1998). Instaurés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sous la forme d'un plan stratégique régional de santé et amplement remanié par la loi … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées. En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire. Lire la suite…
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