Article 96 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 96 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 95

Article 97

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-1-2

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6

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1. Amendement 3336, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 96

Cet amendement vise à favoriser le recyclage des entrées de villes et des zones pavillonnaires en permettant aux collectivités d'identifier ces secteurs et les opérations à conduire dans le cadre de leurs opérations de revitalisation des territoires. Il prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour faciliter la diversification des fonctions urbaines dans ces zones et assouplir les règles d'urbanisme en fonction des besoins ; En effet, dans les zones pavillonnaires, les règles de stationnement, de prospect et de gabarit s'opposent en général à la densification souhaitée par les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 96

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 14 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 96

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 26. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3336. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il vise à favoriser l'intervention des collectivités à travers les opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans des périmètres dont la requalification représente un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Ainsi, les ORT pourront désormais délimiter des secteurs d'intervention dans ces territoires dits périphériques et contribuer au recyclage des entrées de villes ainsi … Lire la suite…

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