Article 193 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 192Article 194
Article 193 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L122-4
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Documents parlementaires • 19
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Sur l'article 61, renuméroté article 193
Article 61 : Clarifier l'application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière afin de permettre à toute personne publique ou privée intéressée d'apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière 516 Lire la suite…
Sur l'article 61, renuméroté article 193
Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…
Sur l'article 61, renuméroté article 193
Ces articles ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voir le rapport pour avis n° 719 (2020-2021) de Daniel Gueret. Lire la suite…
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