Entrée en vigueur le 23 février 2022
Initialement issu d'une loi de 2016, l'article L.350-3 du code de l'environnement avait fait l'objet d'une application en droit de l'urbanisme par le Conseil d'Etat, mais sa violation était dépourvue de toute autre sanction, notamment pénale. L'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "loi 3DS"), […]
Lire la suite…[…] — si l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), qui a modifié la rédaction de l'article L. 350-3 du code de l'environnement a confirmé le régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et a renforcé et créé de nouvelles modalités de procédure d'autorisations préalables plus précises tant sur la forme que sur leur contenu, […]
[…] 18. Aux termes de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : « III. – Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que la modification de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui prévoit la saisine du représentant de l'Etat en cas d'abattement d'un alignement d'arbres n'était pas applicable au projet litigieux dont la demande de permis de construction a été déposée le 23 décembre 2021.
[…] – la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Aux termes du III de l'article 194 de la loi du 21 février 2022 : « Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. ».
[…] qui était exclusivement tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] après avoir cité l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi 3DS et rappelé les 3 Le III de l'article 194 de la loi du 21 février 2022 dispose que les nouvelles dispositions sont applicables aux « demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de ladite loi ». 4 Elle renvoie également à un décret en Conseil d'Etat la définition des sanctions applicables en cas de non- respect de ses dispositions. […] Nous pensons qu'elles font également obstacle à ce que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 puisse être désormais utilement invoqué à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme.
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