LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Cassation —
[…] en conséquence de mesures exorbitantes de droit commun en vigueur au 16 juin 1940 en application de textes pris par le gouvernement de Vichy ou par l'ennemi, telle la nomination d'un administrateur provisoire en vertu de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs. […] Suivant l'avis précité de la CIVS, une loi n° 2022-218 du 21 février 2022, relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, […] de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, […]
—
[…] A titre liminaire, il peut être rappelé qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, les œuvres suivantes ont été remises aux consorts E contre remboursement du prix de vente : […] modifié par la loi n°51-650 du 24 mai 1951, dispose : […] Concernant la connaissance du sort des œuvres par les héritiers d'AF K, les demandeurs produisent au débat une lettre de la délégation régionale du service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation au Préfet des Alpes Maritimes, […]
Documents parlementaires • 17
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé " Rosiers sous les arbres " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d'Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d'Armand Dorville.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé " Carrefour à Sannois " et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.
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