LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 23 février 2022

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé " Rosiers sous les arbres " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d'Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d'Armand Dorville.

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé " Carrefour à Sannois " et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.


1Les droits culturels à l’épreuve de la société : entre culture de l’annulation et culture de la restitution
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 10 janvier 2023 N° RG 21/56082 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUWF A par le tribunal judiciaire de Paris, composé de : Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président FMN° : 1 François VARICHON, Vice-président F-Hélène PENOT, Juge Assignation du : 15 et 16 juillet 2021 Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. 1 DEMANDEURS Madame N Y […] Monsieur O A […] Monsieur AJ AK BV-dit […] Madame P Q épouse X […] Madame R S veuve Y […] Madame T Y épouse Z […] Monsieur U Y […] 2 Copies exécutoires …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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Article 4 LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

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