Article 10 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Article 10 de la LOI n°2022-219 du 21 février 2022

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-8

- Code général de la fonction publique
Art. L622-6

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