Entrée en vigueur le 23 février 2022
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre Ier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
[…] arrêt n° 601 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Catherine I., épouse C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption […] L'article 18 de cette loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre I er du code civil consacré à l'adoption, […]
Lire la suite…Adoption - Constitutionnalité de l'interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant Par DROIT ET PATRIMOINE Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Lire la suite…[…] Dit que l'adoptée portera désormais le nom [F] en application de l'article 363 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'art. 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l'adoption,
[…] 15. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une demande d'adoption formulée malgré le refus opposé par sa mère, sur le fondement de l'article 348-6 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
[…] Vu les articles 343 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 oct. 2022 prise en application de l'art. 18 de la loi no 2022-219 du 21 févr. 2022 portant réforme de l'adoption , ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile,
[…] ................................. 18 Article 362 ........................................................................................................................................ 18 Article 363 ........................................................................................................................................ 18 Article 364 ........................................................................................................................................ 19 Article 365 ............................................................................................ […] Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 […]
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