Article 5 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Article 5 de la LOI n°2022-267 du 28 février 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L320-1, Art. L321-1

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1. Ventes aux enchères de NFT, un bouleversement digital audacieux

www.racine.eu · 10 mars 2022

Elle comporte un article 5 qui s'apprête à apporter un nouveau souffle aux ventes aux enchères publiques françaises […] Retrouvez ci-dessous, la nouvelle chronique de notre associé Eric Barbry pour Alliancy

2. La vente aux enchères publiques enfin étendue aux biens incorporels !

www.racine.eu · 7 mars 2022

Rebondissement attendu dans le monde du marché de l'art français… La loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022 comporte un article 5 qui s'apprête à apporter un nouveau souffle aux ventes aux enchères publiques françaises. […]

3. La modernisation de la régulation du marché de l'art votée par le Parlement

www.fieldfisher.com

Extension aux meubles incorporels du régime des ventes aux enchères de meubles Afin d'adapter les ventes aux enchères aux nouvelles pratiques du marché de l'art, le régime légal des ventes aux enchères de meubles est étendu aux meubles incorporels (nouvel article L. 320-1 du code de commerce ; article 5 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] Ainsi, les notaires pourront, sous réserve de plusieurs conditions, réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 7 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] En outre, […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-17, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement concerne les officiers publics aujourd'hui habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de leur office, à savoir les notaires et les huissiers de justice. À compter du 1 er juillet 2022, les commissaires de justice (profession regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires) pourront eux aussi exercer une activité de ventes volontaires, mais il devront à cet effet constituer une société de forme commerciale distincte de leur office et déclarée auprès du Conseil des ventes volontaires (ou du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Introduit par votre commission par l'adoption de l'amendement COM-17 de son rapporteur, l'article 5 a pour objet de garantir une concurrence équitable parmi les professionnels habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères. Hormis les opérateurs de ventes volontaires, trois catégories d'officiers publics ou ministériels sont habilités à réaliser des ventes volontaires de meubles corporels aux enchères, dans des conditions inégales : - les commissaires-priseurs judiciaires y sont habilités mais doivent, pour ce faire, constituer une société de forme commerciale … Lire la suite…

3. Amendement n° 13 rect., 21 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

amendement de cohérence Lire la suite…

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