Article 51 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Article 51 de la LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L333-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L333-1, Art. L333-3

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Commentaires • 2

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1. Sociétés commerciales créées par les ligues sportives professionnelles : un second décret pris en application de la loi du 2 mars 2022

www.ginestie.com · 11 mai 2022

Sociétés commerciales créées par les ligues sportives professionnelles : un second décret pris en application de la loi du 2 mars 2022 L'article 51 de la loi visant à démocratiser le sport en France du 2 mars 2022 modifiant l'article L. 333-1 du Code du Sport, autorise désormais sous certaines conditions les ligues sportives professionnelles à créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent. […] Aux termes du nouvel article R. 333-3-1 du Code du Sport, […]

2. Sociétés commerciales créées par les ligues sportives professionnelles : un second décret pris en application de la loi du 2 mars 2022

www.ginestie.com · 11 mai 2022

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 23-A-04 du 20 avril 2023 relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des…

[…] par une société commerciale, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle. L'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a introduit dans le code du sport (article L. 333-1) des dispositions prévoyant qu'une ligue professionnelle peut confier la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise à une société commerciale créée à cet effet, […] Les apports de la loi n 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

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Documents parlementaires • 34

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1. Amendement 445, 13 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 51

Cet amendement vise à autoriser la Constitution d'une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle. La création de ces sociétés permettra de s'assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d'investisseurs tiers. Cette solution répond ainsi aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l'heure où leur modèle est menacé par la crise sanitaire … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-87, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 51

L'amendement propose une nouvelle rédaction de cet article qui vise à permettre aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour négocier leurs droits audiovisuels. Plusieurs modifications importantes sont proposées pour mieux sécuriser le dispositif : - la ligue ne pourra céder que 10% du capital au lieu de 20% dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ; - la fédération bénéficiera d'un siège avec voix délibérative au conseil d'administration de la société avec un droit de véto sur les décisions qui iraient à l'encontre de la délégation de service public dont elle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 51

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

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