Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 51
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
[…] s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, […] et pour toutes les procédures de mise sur le marché, les règles classiques du droit de la concurrence européen et français (notamment les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce) s'appliquent. […] Aux termes de l'appel à candidatures lancé le 12 septembre 2023 pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2024-2029, la société LFP Media, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 333 -1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L . 331-5, […] La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. » Aux termes de l'article L. 333 -2 du même code : « Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat (…). » Aux termes de l'article L. 333-3 du […]
[…] Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, […] Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : « Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société En Avant Guingamp et à la Ligue de football professionnel.
[…] Vu les articles L. 333-1 et R. 333-1 à R. 333-3 du code du sport, […] Vu les articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce, […] En vertu des articles L.333-2 et 333-3 du code des sports, la LFP bénéficie d'un mandat légal exclusif pour commercialiser ces droits. Les produits de cette commercialisation sont ensuite répartis entre la FFF, la LFP et les clubs de Ligue 1. […] En vertu de l'article L. 333-3 du code du sport, afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.
Cet article propose une analyse approfondie des droits à l'image des sportifs, […] tant sur le plan juridique que fiscal. […] Articulation entre droits d'exploitation et droit à l'image Les droits d'exploitation des manifestations sportives appartiennent à l'organisateur de l'événement, conformément aux articles L. 333-1 à L. 333-3 du Code du sport. […] notamment via des contrats de parrainage et la commercialisation de produits dérivés. […] L'article L. 222-2-10-1 du Code du sport fixe des conditions strictes pour que les redevances ne soient pas assimilées à des salaires : la présence physique du sportif ne doit pas être requise pour l'exploitation commerciale de son image, […]
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