Article 3 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
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Article 3 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires. Tristement, c'est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. En effet, nul ne peut affirmer ne pas avoir de souvenirs de … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Le présent amendement vise, par coordination avec l'article 1 er , à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111-6 du code de l'éducation sont applicables aux établissements d'enseignement privés sans contrat d'association avec l'État. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages avant propos Principaux apports de la commission commentaires des articles TITRE IER de la prÉvention des faits de harcÈlement scolaire et de la prise en charge des victimes Article 1er Droit à une scolarité sans harcèlement Article 2 Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés Article 3 Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire Titre II AmÉlioration du traitement judiciaire des faits de harcÈlement scolaire et universitaire Article 4 Délit de harcèlement scolaire et universitaire Article 5 Enregistrement de … Lire la suite…
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