[…] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache au prononcé des mesures de sauvegarde qu'elle sollicite, M me A invoque également la présomption d'urgence dont doivent bénéficier, pour leur protection, les lanceurs d'alerte, selon elle en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui insèrent un article 10-1 après l'article 10 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]

) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, parmi lesquelles ne figure pas l'article 6 ter A de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 selon lequel aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […] - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;