Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.
pendant 7 jours
L'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Cette architecture probatoire, […] Le mécanisme de l'exception de vérité, prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, constitue le premier moyen de défense offert au diffamateur. […] La chambre criminelle y énonce que l'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit du lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. […]
Lire la suite…Pourtant, sa protection penale, regie par les articles 226-13 et 226-14 du code penal, connait depuis trois ans une recomposition jurisprudentielle d ampleur sous l impulsion de la chambre criminelle Sur la structure de l incrimination, v. not. […] La chambre criminelle y opere une distinction majeure entre le fait justificatif de l article 122-9 du code penal (reserve a certaines infractions et non applicable a la diffamation) et la protection conventionnelle du lanceur d alerte issue de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l homme CEDH, Gde Ch., 14 fev. 2023, Halet c. […]
Lire la suite…[…] Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me A soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]
[…] Attendu que l'article 122-9 du Code pénal précise : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévu à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
[…] . article 7 : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122-9 ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Cet assouplissement, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 10 de la Convention, impose aux juges de mettre en balance les différents intérêts en présence. […] Dans l'affaire Bolloré, la Cour de cassation a jugé que « s'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, […] 18 mai 2018, n° 17-82.663). B. […] Devant la juridiction pénale, les prévenus ont fréquemment tenté d'invoquer le fait justificatif de portée générale prévu par l'article 122-9 du Code pénal, issu des lois successives sur la protection des lanceurs d'alerte. […]
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