Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.
pendant 7 jours
Les qualifications du code pénal, enfin, qui échappent à la loi de 1881 et à son couperet : l'atteinte à la vie privée et à l'image (articles 226-1 et 226-2), l'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), la publication de montages et d'hypertrucages (article 226-8), la dénonciation calomnieuse (article 226-10 — cinq ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) ou encore, pour les faux avis, les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation. […] Référence Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344 Le fait justificatif du lanceur d'alerte (article 122-9 du code pénal) n'est pas applicable aux poursuites en diffamation. […]
Lire la suite…La chambre criminelle en a fixé le cadre en janvier 2026, dans une affaire dont les faits sont devenus banals : un article publié sur LinkedIn par un ancien associé. […] celui qui n'a pas vérifié sérieusement ses accusations, ou qui poursuit un règlement de comptes, en répond. […] Ce comportement relève de l'article 226-10 du code pénal, qui réprime la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, […] Un ancien salarié peut-il publier ce qu'il veut sur son ancien employeur ? Non. […] Et l'invocation du statut de lanceur d'alerte ne fait pas obstacle à des poursuites en diffamation : le fait justificatif de l'article 122-9 du code pénal n'y est pas applicable, […]
Lire la suite…[…] Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me A soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]
[…] Attendu que l'article 122-9 du Code pénal précise : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévu à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
[…] . article 7 : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122-9 ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Le statut actuel du lanceur d'alerte trouve son fondement dans l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "Sapin II", dispositif qui a été significativement renforcé par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite "Waserman", transposant la directive européenne 2019/1937. […] Enfin, le volet répressif : l'article 122-9 du Code pénal exonère de responsabilité pénale le lanceur d'alerte qui, pour les besoins de son signalement, porte atteinte à un secret protégé par la loi (secret professionnel, secret des affaires), […]
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