Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.
pendant 7 jours
(Article 122-9 du Code pénal) Enfin, certaines alertes sectorielles coexistent avec ce régime général des lanceurs d'alerte : Soit en se cumulant : Par exemple, en matière de santé publique et d'environnement, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, lorsque les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 sont réunies, être eux-mêmes qualifiés de lanceurs d'alerte et revendiquer la protection spécifique de l'article L.1132-3-3 du Code du travail.
Lire la suite…Loi n° 2016-1691, article 8 : « Un signalement peut être adressé, au choix de l'auteur du signalement, à un supérieur hiérarchique, à un référent désigné ou à une autorité externe compétente. » La divulgation publique reste conditionnée à un défaut d'action des autorités, […] Loi n° 2016-1691, art. 8 L'article 122-9 du Code pénal, issu de la loi du 21 mars 2022, crée un fait justificatif autonome. […] Code pénal, article 122-9 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, […]
Lire la suite…[…] Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me A soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]
[…] Attendu que l'article 122-9 du Code pénal précise : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévu à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
[…] . article 7 : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122-9 ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, l'article 122-9 du Code pénal leur offre un fait justificatif élargi. Encore faut-il en maîtriser les conditions, le périmètre exact et ses limites. 1. […] prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. […] L'article 122-9 du code pénal est un fait justificatif légal : il efface automatiquement la responsabilité pénale lorsque toutes ses conditions sont remplies. […]
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