Article 10 de la LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 9
Article 11

Commentaires3

1« La Libanaise » ou comment un surnom d’origine constitue une discrimination au travailAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 octobre 2023

2La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023

3La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
LégiSocial
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Décision1

[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit reprendre le travail le 24 novembre 2025 sous l'autorité hiérarchique de la personne dont elle a signalé les agissements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale : ° aux droits garantis par les articles 6 à 10 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, soit la protection due aux lanceurs d'alerte ; ° aux droits imposés aux employeurs publics en matière de sécurité de leurs agents, en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ° à son droit à la santé et à l'intégrité psychique.

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Documents parlementaires4

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Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 10
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi et visant à modifier le délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal. Il vise à harmoniser la liste des critères de discrimination inscrits dans le code du travail et le code pénal. La liste des critères de discrimination de chaque code est conçue en miroir l'une de l'autre. En conséquence, l'amendement fait de la qualité de lanceur d'alerte un nouveau critère de discrimination dans le code du travail. Cet ajout permettra aux lanceurs … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 10
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 8 bis A Précision des critères de discrimination dans le code du travail L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 10
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « promotion professionnelle, », sont insérés les mots : « d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , de sa qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». La … Lire la suite…
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