Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1
1. « La Libanaise » ou comment un surnom d’origine constitue une discrimination au travailAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 octobre 2023
2. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023
3. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
LégiSocial
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[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit reprendre le travail le 24 novembre 2025 sous l'autorité hiérarchique de la personne dont elle a signalé les agissements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale : ° aux droits garantis par les articles 6 à 10 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, soit la protection due aux lanceurs d'alerte ; ° aux droits imposés aux employeurs publics en matière de sécurité de leurs agents, en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ° à son droit à la santé et à l'intégrité psychique.
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