Entrée en vigueur le
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 14-1
[…] L'article 12 de cette loi ajoute : […] À titre subsidiaire, sur le statut de facilitateur, Madame [K] invoque la loi n° 2022- 401 du 21 mars 2022 qui prévoit que « toute personne physique qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation » bénéficie de la protection du lanceur d'alerte.
[…] - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa version issue de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, […] le présent chapitre ne s'applique pas./ Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. […]
[…] c'est à un examen concret de chaque situation qu'elle se livre pour dire s'il y a eu ou non violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] [6] Article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] dont la rédaction est issue de l'article 1er de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : « I. […] Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, […] 12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, […]
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