[…] - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa version issue de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, lequel transpose la directive susmentionnée : « I.- Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, […] ces mesures s'appliquent. Sous la même réserve, à défaut de mesure équivalente prévue par un tel dispositif spécifique, les articles 13 et 13-1 sont applicables ». […]