LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 26 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E
- Code de la commande publiqueArt. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6
III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises.
Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° du présent A sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
B.-Le 3° du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A du présent III ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du même A.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 153
Commentaires • 18
Le cadre législatif est défini par l'article 26 de la loi n ° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. […]
Lire la suite…[…] L'article 151 septies du Code général des impôts exonère les plus-values professionnelles pour les contribuables dont les recettes ne dépassent pas certains seuils. […] Il revient ensuite à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, lors de laquelle le gouvernement peut de nouveau activer l'article 49.3 de la Constitution s'il le souhaite, dans les mêmes conditions. […] L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 institue une obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
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Retrouvez l'essentiel de la réforme à travers nos infographies L'article 26 de la loi de finances n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a fixé le cadre de nouvelles règles liées à la facturation électronique.
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