LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 43
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le premier motif de la décision annulant l'enregistrement de sa déclaration d'activité, tiré de ce que les formateurs extérieurs auxquels la société fait appel ne disposent pas d'un numéro de déclaration d'activité, est entaché d'une erreur de droit, cette exigence n'ayant été introduite qu'avec l'article L. 6323-9-2 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ; […] — la loi n0 2018-727 du 10 août 2018 ;
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[…] (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de la justice – Tribunal établi auparavant par la loi – Législation nationale exigeant des juridictions inférieures qu'elles demandent une décision préalable à la juridiction suprême – Affaires concernant la détermination et/ou le paiement des droits salariaux ou de nature salariale du personnel payé sur des fonds publics – Obligation de demander une décision préalable sur une question de droit non traitée auparavant par la juridiction suprême – Incidence sur la procédure au titre de l'article 267 TFUE)
Rejet —
[…] — la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ou d'exercer une activité économique, compte tenu des cadres juridiques respectifs du référencement et de l'éligibilité, compte tenu du caractère imprécis et non justifié des griefs reprochés, compte tenu de ce que certains griefs résultent d'une application rétroactive de la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022, compte tenu de l'absence du respect du principe du contradictoire au sujet du contrôle d'un échantillonnage de dossier et de l'extrapolation qui en a été faite pour la sanctionner, et au sujet de l'élargissement du contrôle à l'ensemble de son activité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46