Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (M)
Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;
2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées au même article L. 6323-6.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Pour rappel, les conditions générales de validité sont celles posées par les articles 1128 et suivants du code civil : Capacité de chacune des parties à contracter. […] Contenu licite et certain du contrat (ce qui remplace l'« objet » et la « cause » dans leur ancienne formulation La capacité de contracter et le pouvoir de représentation Conformément à l'article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. […] L. 324-8-1). Formation via le CPF : interdiction des off res promotionnelles ou rétributions en échanged'une inscription à une formation via le CPF; sanctions prévues notamment par l'article L.6323-8-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Pas moins utile et pouvant éventuellement contribuer à mettre fin à cette nuisance du coup de fil anonyme et intempestif (« ravi de vous avoir en ligne… »), créé par la loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), l'article L 6323-8-1 du Code du travail interdit, depuis le 21 décembre 2022, le démarchage commercial par téléphone, SMS, […]
Lire la suite…[…] 8. Ensuite, si la société requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit, en ce que les dispositions de l'article L. 6323-8-1 du code du travail, qui interdisent toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, […] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4. / Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, […]
[…] tel qu'il résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] aux termes de l'article L . 6111- 1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L . 6351- 1 . / (…) / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323 -6. […]
[…] — la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6323-8-1 du code du travail ne peuvent fonder une sanction pour les faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; […] Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ». […]
Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Interdictions sectorielles absolues. […] Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). […]
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