Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (M)
Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;
2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées au même article L. 6323-6.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
[…] -8-1 Jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale Le dernier alinéa de l'article L. 6323 -8-1 prévoit que « tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ». […] Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les manquements à l'article L. 6323 -8-1 du code du travail : l'article L […]
Lire la suite…Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Interdictions sectorielles absolues. […] Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Ensuite, si la société requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit, en ce que les dispositions de l'article L. 6323-8-1 du code du travail, […] sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, alors que la procédure contradictoire a débuté le 8 décembre 2022, […] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4. / Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, […]
[…] l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] L'article L. 6323 -9 du même code dispose : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L . 6351- 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 6323-8-1 du code du travail ne peuvent fonder une sanction pour les faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; […] 3. Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.
Comment se déroule le contrôle Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). […] Deux nouveautés récentes changent la pratique. […] Le contrat conclu avec un particulier Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, le code du travail impose un contrat écrit conclu avant l'inscription définitive et tout règlement (article L. 6353-3), un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5), […] le solde étant échelonné (article L. 6353-6). […] Lorsque les conditions de référencement cessent d'être remplies, elle procède au déréférencement (article L. 6323-9-1). […]
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