Article L6323-8-1 du Code du travail
Article L6323-8Article L6323-9
Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (M)

Commentaires • 12

1. Contrôle d'un organisme de formation : DGCCRF, DREETS, Caisse des dépôts et Qualiopi, qui contrôle quoi ?
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Comment se déroule le contrôle Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). […] Deux nouveautés récentes changent la pratique. […] Le contrat conclu avec un particulier Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, le code du travail impose un contrat écrit conclu avant l'inscription définitive et tout règlement (article L. 6353-3), un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5), […] le solde étant échelonné (article L. 6353-6). […] Lorsque les conditions de référencement cessent d'être remplies, elle procède au déréférencement (article L. 6323-9-1). […]

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2. 1 du code du travail interdit et quelle sanction risque l'organisme de formation
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

[…] -8-1 Jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale Le dernier alinéa de l'article L. 6323 -8-1 prévoit que « tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ». […] Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les manquements à l'article L. 6323 -8-1 du code du travail : l'article L […]

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3. Panorama des risques et anatomie du contrôle DGCCRF à l'aube du régime opt-in. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
village-justice.com · 11 mai 2026

Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Interdictions sectorielles absolues. […] Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). […]

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Décisions • 7

[…] Ensuite, si la société requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit, en ce que les dispositions de l'article L. 6323-8-1 du code du travail, […] sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, alors que la procédure contradictoire a débuté le 8 décembre 2022, […] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4. / Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, […]

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[…] l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] L'article L. 6323 -9 du même code dispose : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L . 6351- 1 […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2024, n° 2400800Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 6323-8-1 du code du travail ne peuvent fonder une sanction pour les faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; […] 3. Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

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Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L6323-8-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair : que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d'évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d'une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6323-8-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d'abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l'influence sur les réseaux sociaux, et le statut des personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l'organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant le milieu de l'influence ont émergé ces derniers mois, preuves de l'intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus de consommateurs. Un intérêt qui … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L6323-8-1 Code du travail
Le présent amendement vise à étendre l'interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d'obtenir des réseaux sociaux qu'ils fassent fermer les comptes associés. Lire la suite…
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