Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail.
Elle a été mesurée pour la deuxième fois au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles, à partir de l'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle électoral 2013-2016, lors des élections professionnelles organisées dans les établissements d'au moins onze salariés et du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises, conformément aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail. […] Par deux décisions du 22 novembre 2021 (4/1 CHR, Ministre du travail, n° 431431 et n° 433536, aux Tables), […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par M e Bernard, tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur l'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui est inconstitutionnelle, sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision.
[…] représentés par M e Bernard, demandent à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « l'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, porte-t-il atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, […] Article 1er : La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, est transmise au Conseil d'Etat.
[…] Par un arrêt nos 23PA04224, 23PA04246 du 22 mars 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur ces deux requêtes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. […] — la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ;
9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. […] » (6° du même article). 6 Rapport n° 992 de M. […] Introduction », Revue Travail et Emploi, 2012/3, n° 131. 8 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail. 9 Article L. 2122-1 du code du travail. […] Marc Ferraci, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 novembre 2022, article 3 bis du projet de loi.
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