La juridiction judiciaire vous interroge sur la légalité de l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 1 relatif au régime d'assurance chômage, dans sa rédaction modifiée issue du décret du 26 janvier 2023 2 , qui détermine les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage ayant introduit un mécanisme de modulation contracyclique de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L. 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] S'agissant des dispositions relatives à l'application dans le temps de cette nouvelle réglementation, […]

Proposition d'un CDI Un nouvel article est ajouté au code du travail, […] relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, notifiera cette proposition par écrit au salarié. […] Article L1243-11-1 Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2 Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, […] selon des modalités qui seront fixées par décret. […] LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, […]