Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 9
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
L'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 a ainsi créé un nouvel article L. 5422-2-2 du code du travail, prévoyant un dispositif inédit de modulation de l'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. […]
Lire la suite…[…] 2° Sous le n° 472385, par deux mémoires, enregistrés les 28 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5422-2-2 du code du travail.
[…] appelant, demande à la cour, au visa de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126, de l'article 90 du code de procédure civile, […] de l'article 5 du décret n° 2020-425 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement, des articles L. 5411-2, R. 5411-6 et L. 5426-1-1 du code du travail et des articles 1240 et suivants du code civil, de : […] Il convient de rappeler que les conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi sont déterminées par les articles L. 5422-1 à L. 5422-2-2 du code du travail, […]
[…] Dans ses dernières écritures portées à la connaissance de la juridiction, elle demande au Tribunal, au visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile et L. 5422-1 à L. 5422-2-2, L. 5426-8-2, R. 5426-20 et R. 5426-21 du Code du travail, de voir :
[…] durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L. 5422 -2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L . 1232-2 et L . 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L . 1233-28 à L […]
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