Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7, Art. L161-37
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2, Art. L1470-6 , Art. L1470-5
IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le décret d'application de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service pour ces sociétés. Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes.
Lire la suite…Ce nouveau référentiel s'inscrit dans le cadre de l'évolution des référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus par l'article L. 1470-5 du code de la santé... Lire Attendue depuis deux ans, la procédure d'agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l'article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité...
Lire la suite…
Si le dispositif législatif de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a consacré, avec les sociétés de téléconsultation, la création d'un nouveau statut d'opérateur de santé autorisé à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux, le cadre réglementaire d'application (décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité pour certains référentiels destinés aux services numériques / arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation
Lire la suite…