Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
|
Recettes affectées |
0 |
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
|
Recettes |
0 |
Article 7 Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, […] 7 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […] III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée. […] Le montant du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…