Article 25 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)


Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 550
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023 400
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) 7 500
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).