Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L9
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
[…] - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
[…] - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
Brièvement présent dans le code général de la fonction publique en 2022, l'article L. 612-9 qui transposait aux agents publics le principe de doublement de rémunération en cas de travail le 1er mai applicable aux salariés en droit du travail, a été abrogé par l'article 161 de la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). […] L'article L. 612-9 introduisait en effet en droit de la fonction publique les dispositions du code du travail prévoyant le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai, en énonçant que "Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, […]
Lire la suite…