Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.
Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression du doublement de la rémunération des agentes et agents ayant travaillé le jour du premier mai, en application de l'ancien article L. 621-9 du code général de la fonction publique. L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique prévoyait que l'ensemble des agentes et agents de la fonction publique hospitalière, travaillant le jour du 1er mai, devaient, en plus de leur traitement journalier pour le travail accompli, recevoir une indemnité égale au montant de ce traitement. […] Cet article a été abrogé, au cours de l'année 2023, à l'initiative du Gouvernement. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, le syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lens à verser aux agents intéressés, au titre de la journée du 1er mai 2022, l'indemnité prévue par l'article L. 3133-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique.
[…] Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, rectifié le 4 mai 2023, M. B précise qu'il demande le versement de la prime de précarité jusqu'au 31 octobre 2022, date à laquelle a pris fin son dernier engagement au sein du CCAS de Brest et évoque également le bénéfice d'une double rémunération au titre du 1er mai 2022 en application de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique qui renvoie aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […] 10. Les irrecevabilités identifiées aux paragraphes 7 et 9 de la présente ordonnance entachent les conclusions présentées par M. B et ne peuvent pas être régularisées. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
La loi de finances pour 2023 prévoit aussi une dérogation à l'article L. 556-11-1 du CGFP, […] modification du financement de l'apprentissage L'article L. 621-9 du Code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1er mai était dans la fonction publique un jour chômé dans les conditions prévues par le Code du travail est abrogé. […]
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