Article 88 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 88 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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