Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
L'autorisation environnementale, encadrée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, permet de valider par la voie d'un arrêté préfectoral unique un projet d'installation d'éoliennes terrestres. […] il a été convenu que l'étude porterait sur la jurisprudence de trois cours administratives d'appel ainsi que celle du Conseil d'État, sur une période de référence de quelques années, postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 181-17 du code de l'environnement faisant du contentieux des éoliennes un contentieux de pleine juridiction.
Lire la suite…Lorsqu'il est saisi d'un recours relatif à une autorisation environnementale, le juge administratif est juge de pleine juridiction (L. 181-17 du code de l'environnement) et dispose donc de plusieurs outils pour trancher le litige qui lui est présenté. Outre la capacité d'annuler un acte dans sa totalité, le juge du contentieux de l'autorisation environnementale peut également, en vertu de l'article L. 181-18, I du code de l'environnement, n'ann...
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1 er de la même ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1 er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. […] Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2021.
[…] l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, plusieurs types de projets, notamment les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement, seraient autorisés par un arrêté préfectoral unique dénommé « autorisation unique », celle-ci valant autorisation au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement et, le cas échéant, […] 17. […]
[…] code de l'environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, […] Aux termes de l'article L . 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L . 214-1 à L . 214-6 et L . 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181 -18. ». L'article […]
[…] des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014). […] Une fois repérées, […] l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut atteindre la somme de 10 000 euros. […] Le requérant peut par ailleurs faire l'objet de conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts en contentieux de l'urbanisme ( article L . 600-7 du code de l'urbanisme) et pour certaines autorisations environnementales ( article L. 181-17 du code de l'environnement […]
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