Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
L'autorisation environnementale, encadrée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, permet de valider par la voie d'un arrêté préfectoral unique un projet d'installation d'éoliennes terrestres. […] il a été convenu que l'étude porterait sur la jurisprudence de trois cours administratives d'appel ainsi que celle du Conseil d'État, sur une période de référence de quelques années, postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 181-17 du code de l'environnement faisant du contentieux des éoliennes un contentieux de pleine juridiction.
Lire la suite…[…] des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014). […] Une fois repérées, […] l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut atteindre la somme de 10 000 euros. […] Le requérant peut par ailleurs faire l'objet de conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts en contentieux de l'urbanisme ( article L . 600-7 du code de l'urbanisme) et pour certaines autorisations environnementales ( article L. 181-17 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, […] Aux termes de l'article L . 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L . 214-1 à L . 214-6 et L . 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181 -18. ». L'article […]
[…] ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « (…) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, […] relève, en vertu des dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, qui renvoient elles-mêmes à celles de l'article L. 181-17 du même code, d'un contentieux de pleine juridiction, […]
[…] Par un arrêté du 17 juin 2009 du préfet de la région des Pays de la Loire, […] Par un arrêté du 18 juillet 2016, le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à ces travaux et a fixé des prescriptions complémentaires au titre des articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement. À la suite d'un recours gracieux de l'association Sauvegarde de l'Anjou, […] aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […]
[…] des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014). […] Une fois repérées, […] l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut atteindre la somme de 10 000 euros. […] Le requérant peut par ailleurs faire l'objet de conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts en contentieux de l'urbanisme ( article L . 600-7 du code de l'urbanisme) et pour certaines autorisations environnementales ( article L. 181-17 du code de l'environnement […]
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