Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 20-1
II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.