Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 20
IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
Il s'agit du décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie. Ce décret est pris pour application de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il actualise en outre les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat, notamment en précisant que les installations de production d'énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables.
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