Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L241-2, Art. L171-7-1
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] de fixer les conditions d'application de l'article 47 ; 11. […] En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des exigences découlant des articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 5.
Lire la suite…