Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.
[…] L . 181-1 du code de l'environnement , la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu […] L. 171 -7-1 du code de l'environnement . […] par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW Et c'est l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L . 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit. […] [VIDEO et article […]
Lire la suite…[…] l'article L . 181-1 du code de l'environnement , la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu […] à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] L. 171 -7-1 du code de l'environnement . […] par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW Et c'est l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, […] la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] cette société était désormais tenue d'obtenir une autorisation environnementale en vertu des dispositions combinées des articles L 181-1 et L 515-44 du code de l'environnement; […] une autorisation d'exploiter provisoire, sur le fondement de l'article L 171-7-1 du code de l'environnement permettant la poursuite de l'exploitation du projet dans l'attente de sa régularisation; […] l'article L 171-7 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative, […] N°2001289 7
[…] L . 181-1 du code de l'environnement , la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu […] L. 171 -7-1 du code de l'environnement . […] par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW Et c'est l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L . 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit. […] [VIDEO et article […]
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