Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L171-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 181-11, Art. L. 183-4
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant le 1er juillet 2023.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le propriétaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d'approvisionnement en procédés d'énergies renouvelables.
L'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte une obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelables en toiture pour certains bâtiments ( article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation). […] loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] l'article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a élargi cette obligation […]
Lire la suite…Article L181-11 NOTA : Conformément au second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024. […] Article L181-11 NOTA : Conformément au II de l'article 43 de la loi n°2023-175, […]
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