Article 44 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 44 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 43

Article 45

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24

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Commentaires • 6

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1. Panneaux solaires : attention aux biens en coproprietes !

Charlyves Salagnon Avocat · 20 septembre 2023

En insérant un k à l'article 24-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (JO du 11 mars) rend plus simple la décision, dans les copropriétés, d'installer les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire. […] En effet, désormais, […]

2. Installation de panneaux photovoltaïques en copropriété : la majorité de vote est abaissée

Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 29 juin 2023

En vertu de l'article 25-f) de la loi du 10 juillet 1965, tous travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relève de la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). […] En effet, l'article 44 de la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Désormais, cette dernière dispose à l'article 24-II-k) que la décision d'installation « des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, […]

3. Notre veille juridique hebdomadaire du 03 avril 2023

notaires.fr · 3 avril 2023

Majorité requise pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire : Art. 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 , JORF 11 mars 2023 : La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables facilité l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire dans les copropriétés. […] Son article 44 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant désormais que la décisions d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique relève désormais de la majorité simple (c'est-à-dire la majorité des voix exprimées par les […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 2083, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 11 quater aa, renuméroté article 44

Les bâtiments collectifs d'habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier les règles relatives à l'installation d'ouvrages de production d'énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtis qui doivent être facilitées. En conséquence, les règles de vote, d'inscription à l'ordre du jour et de souscription d'emprunt relatives à ces travaux sont assouplies. Lire la suite…

2. Rapport - nº 267, 24 janvier 2023, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 11 quater aa, renuméroté article 44

Proposition commune de rÃ©daction n o 213. Mme Aude Luquet, rapporteure pour l'AssemblÃ©e nationale. Afin de sÃ©curiser l'assouplissement de la majoritÃ© de vote des travaux d'installation de panneaux photovoltaÃ¯ques, il convient de supprimer la condition de proportionnalitÃ© de la puissance des panneaux photovoltaÃ¯ques avec la consommation Ã©nergÃ©tique de l'immeuble. La proposition commune de rÃ©daction n o 213 est adoptÃ©e. L'article 11 quater AA est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 11 quater aa, renuméroté article 44

Mme la présidente Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796, 1831, 2472, 2795, 1802, 2794 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 1851 et 2796 sont identiques, de même que les n os 1831, 2472 et 2795 ainsi que les n os 1802 et 2794. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n o 1690. Mme Marie-Noëlle Battistel Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l'article 11 ter , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d'installation de … Lire la suite…

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