Entrée en vigueur le 16 avril 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
Article 1- Champ d'application Cet accord concerne les salariés de l'UDAF des LANDES à partir de 55 ans, à l'exception des dispositions visées aux articles 3. […]
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