Article 12 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 12 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4, Art. L351-12

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L18

III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Commentaire • 1

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1. Accord relatif aux droits transitoires des salariés expérimentés 2023

Droits des salariés

Il est convenu ce qui suit : Table des matières Préambule 3 Chapitre 1 : Champ d'application de l'accord 4 Article 1.1 : Périmètre de l'accord 4 Article 1.2 : Bénéficiaires 4 Chapitre 2 : Droits transitoires 5 Article 2.1 : Principes 5 Article 2.2 : Salariés dont le départ physique de l'entreprise est déjà intervenu avant la signature du présent accord (« période à 0% ») 5 2.2.1. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 102

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 12, renuméroté article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-2, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ; 2° Au 1° de l'article L. 131-8 : a) Au troisième alinéa, le taux : « 17,19 % » est remplacé par le taux : « 16,87 % » ; b) Au cinquième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,57 % » ; 3° À l'article L. 134-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ; 4° À l'article L. 200-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ; 5° Au chapitre Ier du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 12, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

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