Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-3, Art. L351-14-1
II. - L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l'application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-31
IV.-Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, […] afin de valoriser l'engagement des élus des territoires et de leur permettre de parfaire le cas échéant leurs droits à retraite, l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 et le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 ont étendu les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite en leur permettant, sur option, […]
Lire la suite…Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, […] afin de valoriser l'engagement des élus des territoires et de leur permettre de parfaire le cas échéant leurs droits à retraite, l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 et le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 ont étendu les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite en leur permettant, sur option, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales applicable jusqu'au 31 août 2023 : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. () / III. – A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, […] 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : « () / II. – Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 () ».
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'elles prévoient que les modifications apportées par l'article 5 de ce même décret à l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de l'exclusion des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) du dispositif de « carrières longues ».Entre 1984 et 1990, les TUC ont permis à de nombreux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et grâce à l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ces périodes peuvent désormais être validées au titre de la retraite, […]
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