Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-5
Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. […]
Lire la suite…[…] chargée du travail et de l'emploi sur l'évolution des droits à la retraite des pompiers volontaires en 2025 et plus précisément sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.Cet article prévoyait l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. […] L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.
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Leur engagement garantit la proximité des secours, l'équité territoriale des mesures d'urgence et la réponse opérationnelle dans la durée face aux crises majeures, des Jeux olympiques aux catastrophes naturelles, en passant par les urgences sanitaires comme la récente épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins.Pour reconnaître cet engagement exceptionnel, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, issu d'un amendement sénatorial, prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour les SPV ayant accompli au
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