Article 2 de la LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)

Article 2 de la LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023

Article 1

Article 5

Entrée en vigueur le 9 juillet 2023

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115

- Code de la sécurité sociale.
Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L781-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-1-2

V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Application variable du jour de carence selon les administrations pour les agents publics confrontés à une situation d'évacuation sanitaire, notamment au départ des…

M. Jean-Marc Ruel, du groupe RDSE, de la circonsciption : Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 30 janvier 2025

Le délai de carence a été réintroduit dans la fonction publique par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).