Article 2 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 2 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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