Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 432 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 414
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 412